Sur quelle durée le mandat de gestion m’engage-t-il ?
Un mandat de gestion est conclu avec un engagement de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction chaque année à date anniversaire du contrat. La loi Châtel autorise le propriétaire à dénoncer le contrat en respectant un préavis de 3 mois avant la reconduction tacite du mandat. Pour ce faire, un courrier de résiliation comportant les mentions obligatoires (identité du mandant et du mandataire, la désignation du bien et son adresse, le numéro du mandat, la mention de l’article L136-1 du code de la consommation) doit être transmis au mandataire via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles charges puis-je déduire fiscalement de mes revenus fonciers ?
L’ensemble des frais de gestion et d’administration du bien (honoraires de location, honoraires de gestion, frais de syndic…), le montant de votre taxe foncière, les dépenses liées aux travaux engagés à savoir les frais de réparation, d’entretien ou d’amélioration du logement, les charges de copropriété et les charges récupérables auprès du locataire, l’indemnité d’éviction ou de relogement du locataire, les primes d’assurance et les différents frais d’emprunts et intérêts liés à la souscription d’un prêt immobilier sur le bien.
Comment déclarer mes revenus fonciers ?
L’équipe ISIA Services vous propose de vous accompagner dans la déclaration de vos revenus fonciers. Nous sommes en mesure de vous fournir un état préparatoire à la déclaration de vos revenus fonciers chaque année, récapitulant l’ensemble des frais et charges déductibles. En cas de régime micro-foncier, il vous faudra remplir la déclaration fiscale et remplir uniquement le formulaire Cerfa n°2042. En cas de régime fiscal au réel, il vous faudra remplir la déclaration fiscale ainsi que les formulaires Cerfa n°2042 et n°2044 avec des éléments obligatoires à fournir, par exemple, les charges de copropriété.
Dois-je déclarer le logement que je loue auprès de l’administration fiscale ?
Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à l’obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Lors de cette démarche, vous devrez déclarer votre résidence principale si vous en êtes propriétaire, votre éventuelle résidence secondaire et les logements loués. Pour chaque logement loué, le propriétaire est tenu de renseigner l’identité des occupants et leur période d’occupation.
Quels sont les travaux à la charge du locataire ? Et ceux à la charge du propriétaire ?
Les réparations locatives font l’objet d’un décret (Décret n°87-712 du 26 août 1987) qui répertorie l’ensemble des travaux à la charge du locataire, domaine par domaine. En cas de dégradation volontaire ou involontaire d’un élément ou d’un équipement non cité dans le décret, la charge de réparation ou de remplacement sera obligatoirement aux frais du locataire. Le propriétaire doit donc prendre à sa charge tous les travaux ne relevant pas des réparations locatives, c’est à dire les travaux d’amélioration, de mise aux normes et de décence, les grosses réparations ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l’état du logement (travaux relevant de la vétusté/usure normale comme par exemple le rafraichissement des peintures). Lorsque des réparations locatives sont occasionnées par la vétusté ou en cas de force majeure, il appartient au propriétaire de prendre à sa charge la réparation.
Que faire en cas de survenance d’un sinistre dans le logement ?
La première chose à faire en cas de sinistre est d’avertir immédiatement votre gestionnaire et votre assureur. Selon les process et les conventions entre assureurs, en cas de logement loué nu, il appartient à l’occupant de déclarer le sinistre à son assurance. À contrario, si le logement est loué meublé, le propriétaire devra faire jouer son assurance. À savoir que la déclaration de sinistre doit être faite à l’assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la date de survenance.
Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter ?
Le délai de préavis dépend de la commune du logement. Si le logement est situé sur une zone dite “tendue”, le délai de préavis sera d’un mois à compter de la date de réception du courrier du locataire. Si le logement est situé dans une autre zone, alors le délai sera de trois mois. Le courrier de préavis peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, par le biais d’un acte de commissaire de justice (huissier) ou il peut être remis en main propre contre émargement ou récépissé signé. En cas de logement loué meublé, le délai de préavis à respecter est d’un mois, peu importe la zone à laquelle appartient la commune du bien.
Quel délai de préavis le propriétaire doit-il respecter ?
Le propriétaire doit obligatoirement respecter la date d’échéance du bail consenti à son locataire pour donner congé. Le propriétaire ne peut donner son préavis que pour vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, ou pour un motif légitime et sérieux. En cas de logement loué nu, le propriétaire devra respecter un préavis de minimum 6 mois avant la date d’échéance du bail. Pour un logement meublé, le délai de préavis à respecter est de minimum de 3 mois avant la date d’échéance du bail.
Puis-je bénéficier des aides au logement en tant que locataire ?
Oui, le locataire peut tout à fait bénéficier des APL sur l’ensemble des logements de notre parc locatif. Vous avez la possibilité d’effectuer une simulation de vos droits directement sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
En cas de logement loué nu, le montant du dépôt de garantie à verser correspond à un terme de loyer hors charges. Lorsque le logement est loué meublé, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie de maximum deux termes de loyer hors charges.
À qui revient la charge de l’entretien de l’équipement de production d’eau chaude et/ou de chauffage ?
S’agissant d’entretien, la charge de cette prestation est supportée par le locataire. Il doit être fait de manière annuelle et justifié auprès du gestionnaire avec la fourniture d’une attestation ou d’une facture.